Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les formations proposées par l'IT-Akademy à ses clients, qu'il s'agisse d'apprenants individuels, d'entreprises ou d'OPCO.

La qualité de consommateur ou de professionnel s’apprécie selon la qualité dans laquelle le client conclut le contrat. Le seul caractère professionnel de la formation ne détermine pas cette qualification. Les dispositions expressément réservées aux clients professionnels ne s’appliquent pas aux clients consommateurs. Les présentes CGV s’appliquent dans le respect des dispositions légales impératives et des protections applicables au client.

Le document contractuel dépend du statut de l’apprenant et du financement :

• Convention de formation lorsque la formation est commandée par un employeur, un OPCO ou un autre financeur (articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail) ;
• Contrat individuel de formation professionnelle lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais (article L6353-3 du Code du travail) ;
• Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour l’alternance, complété par la convention conclue avec l’employeur.

L'inscription est effective à la réception par IT-Akademy du contrat ou de la convention signé. IT-Akademy confirme l'inscription par écrit.

Le contrat individuel de formation professionnelle est conclu avant l’inscription définitive et avant tout règlement. Il précise notamment le programme, la durée, les prérequis, les modalités pédagogiques et d’évaluation, le prix, l’échéancier de paiement, les modalités de rétractation et les conséquences financières d’une interruption. Le règlement intérieur et les présentes CGV lui sont joints sur un support durable.

Les tarifs des formations sont indiqués avant toute inscription. Ils s'entendent TTC, TVA de 20 % incluse pour les actions portées par IT-AKADEMY SARL. Ils sont nets et exempts de TVA conformément à l'article 261.4.4° a) du CGI pour les actions portées par IT-AKADEMY FC SARL.

Deux modèles tarifaires distincts sont publiés sur la page Tarifs : un forfait, réservé aux personnes physiques qui financent elles-mêmes leur formation, et un tarif horaire sur devis, appliqué lorsque tout ou partie du coût est pris en charge par un employeur, un OPCO, France Travail ou un autre financeur. Le devis puis le contrat ou la convention indiquent le modèle retenu, le volume d’heures, les prestations comprises et le coût total avant tout engagement. Les deux modèles ne se cumulent pas.

Clients professionnels et financeurs : le paiement est dû selon les termes de la convention ou du bon de commande, et ne peut excéder 30 jours à compter de la date de facturation.

IT-Akademy accorde à tout client particulier (personne physique n'agissant pas à des fins professionnelles) un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

• Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement relevant du Code de la consommation, ce droit s’exerce dans les conditions des articles L221-18 et suivants de ce code.
• Pour le contrat individuel de formation professionnelle, la loi prévoit un délai de dix jours à compter de la signature (article L6353-5 du Code du travail). Les quatorze jours accordés par IT-Akademy constituent une garantie contractuelle qui étend cette protection légale.

La décision de rétractation est adressée à l’entité contractante, par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées indiquées dans le contrat, au moyen du formulaire annexé au contrat ou de toute déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter. Le formulaire n’est pas obligatoire. La lettre recommandée avec avis de réception prévue par le Code du travail reste possible.

Aucune somme n’est exigée pendant ce délai (article 3). Aucun frais d’annulation n’est appliqué à une rétractation régulièrement exercée. Les sommes éventuellement à restituer sont remboursées au plus tard 14 jours après réception de la décision, sans frais et, sauf accord exprès, par le moyen de paiement initial. Si la formation a commencé avant la fin du délai à la demande expresse du client, celui-ci peut se rétracter pour la partie non exécutée et règle la partie déjà dispensée au prorata.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (entreprises, OPCO) agissant dans le cadre de leur activité, sous réserve des protections prévues par le Code de la consommation pour certains professionnels dans les contrats conclus hors établissement.

Le devis et le contrat ou la convention identifient le commanditaire, le ou les payeurs, le coût de la formation et la répartition prévue du financement. La demande de prise en charge est préparée avant le démarrage, avec l’accompagnement d’IT-Akademy. L’accord et le montant pris en charge par l’OPCO doivent être confirmés par écrit.

En cas de refus ou de prise en charge partielle, les parties étudient un financement complémentaire, un report ou une annulation. Aucun solde n’est automatiquement transféré à l’apprenant. Un reste à charge ne peut être demandé qu’au payeur qui l’a expressément accepté par écrit, avant le démarrage, dans le respect des dispositions légales applicables.

Apprentissage : aucun frais de formation, solde OPCO ou frais d’annulation ne peut être réclamé à l’apprenti ou à son représentant légal. Les sommes légalement ou contractuellement dues par l’employeur restent à sa charge et ne peuvent leur être transférées.

Un refus de financement imputable à un manquement d’IT-Akademy ne peut entraîner de facturation supplémentaire au client. Les sommes reçues et les prestations effectivement réalisées font l’objet d’un décompte ; les sommes indûment perçues sont remboursées.

Toute demande d’annulation, d’interruption ou de report doit être adressée par écrit à IT-Akademy. Une annulation reçue plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation reste sans frais.

En cas d’annulation dans les 15 jours calendaires précédant le début de la formation ou d’interruption en cours de formation, des frais peuvent être facturés selon les conditions acceptées avant l’inscription, sous réserve des exceptions précisées ci-dessous. Ces frais sont limités aux dépenses engagées par IT-Akademy pour la formation concernée qui ne peuvent être ni annulées ni récupérées. Leur calcul est justifié et déduit les économies réalisées ainsi que les sommes perçues en cas de remplacement du participant. Le montant facturé ne peut excéder le prix de la partie de formation annulée.

Les prestations effectivement réalisées sont distinguées des éventuels frais d’annulation dans un décompte détaillé. Les prestations non réalisées ne sont pas facturées comme de la formation ; les sommes indûment perçues sont remboursées. Les frais d’annulation ne sont pas imputés à l’OPCO au titre de prestations pédagogiques.

Exceptions : aucune indemnité d’annulation n’est due en cas d’exercice régulier d’un droit de rétractation applicable, de force majeure dûment reconnue ou d’annulation imputable à IT-Akademy. Les règles légales propres à la rétractation restent applicables, notamment lorsqu’une prestation a commencé à la demande expresse du consommateur.

Pour le stagiaire ayant conclu un contrat de formation à titre individuel et à ses frais, empêché de poursuivre par une force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur contractuelle, conformément à l’article L6353-7 du Code du travail.

Aucun frais d’annulation ou de rupture du contrat d’apprentissage n’est réclamé à l’apprenti ou à son représentant légal. En cas de refus de financement, les dispositions de l’article 5 s’appliquent.

Un report demandé par le client fait l’objet d’un accord écrit précisant la nouvelle session et les éventuelles conséquences financières acceptées. Il n’est pas imposé comme seule solution.

IT-Akademy peut reporter ou annuler une session en cas de nombre insuffisant de participants. Les clients sont informés au minimum 7 jours ouvrés avant le début prévu. Ils choisissent entre un report accepté par écrit et le remboursement intégral des sommes versées pour la session annulée, sans frais. Ce choix ne limite pas leurs autres droits légaux.

Par exception, pour les formations en alternance, l’annulation peut être notifiée dans les 3 mois suivant le démarrage effectif de la formation, les contrats d’alternance pouvant être conclus pendant cette période. Dans ce cas, IT-Akademy propose à l’alternant·e et à l’employeur un report sur une autre session ou une solution de poursuite de la formation ; seules les heures effectivement dispensées sont facturées à l’employeur ou au financeur, au prorata. Aucune somme n’est due par l’alternant·e.

L'apprenant s'engage à suivre la formation avec assiduité, qu'elle se déroule en présentiel ou à distance, et à se conformer aux horaires et au programme prévus. En cas de formation à distance, l'apprenant doit se connecter aux sessions synchrones aux horaires indiqués, activer sa caméra lorsque cela est requis et participer activement aux échanges. Les absences doivent être justifiées dans les meilleurs délais, quelle que soit la modalité de formation.

Une attestation de fin de formation sera délivrée à l'apprenant sous réserve d'une assiduité satisfaisante et de la participation aux évaluations prévues dans le programme pédagogique, y compris les évaluations réalisées en ligne.

En cas d'absences ou de non-connexions non justifiées répétées, l'IT-Akademy se réserve le droit d'en informer l'employeur et/ou l'organisme financeur (OPCO, France Travail), ce qui peut entraîner la suspension du financement.

Le règlement intérieur applicable est mis à la disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive, conformément à l’article L6353-8 du Code du travail. IT-Akademy le transmet sur un support permettant de le conserver ; sa version datée est jointe au contrat ou à la convention remis avant la signature.

Le règlement intérieur est également communiqué sur simple demande à toute personne qui le souhaite, avant même le dépôt d’une candidature, à contact@it-akademy.fr ou au 04 82 53 73 75. L’inscription définitive intervient après la remise préalable. Si le document manque au dossier, le candidat peut le demander au secrétariat pédagogique avant de signer. Une nouvelle copie remise dans le livret d’accueil au démarrage ne remplace pas cette transmission préalable.

Le règlement intérieur s’applique pendant toute la durée de la formation. La version remise et la date de transmission sont conservées dans le dossier d’inscription.

Lorsque la formation est dispensée en tout ou partie à distance, l'apprenant doit disposer de l'équipement nécessaire : ordinateur, connexion internet stable, webcam et microphone.

Dans le cadre des contrats d’apprentissage, IT-Akademy peut participer à l’acquisition d’un équipement neuf dans la limite de la dotation accordée par l’OPCO. Le besoin doit être manifesté par l’apprenti·e de manière préalable à la signature de son contrat.

L'IT-Akademy ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques liées à l'équipement ou à la connexion internet de l'apprenant. En cas de dysfonctionnement technique imputable à l'IT-Akademy, un rattrapage sera proposé dans les meilleurs délais.

Les contenus de formation fournis par l'IT-Akademy (supports de cours, exercices, code source, vidéos, présentations) restent la propriété exclusive de l'IT-Akademy. Ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la formation et ne doivent en aucun cas être reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable.

L'IT-Akademy et le client s'engagent à garder confidentiels les informations et documents échangés dans le cadre des formations. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée de deux (2) ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, ou qui sont légalement obtenues d'un tiers non soumis à une obligation de confidentialité.

L'IT-Akademy a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution de ses prestations de formation.

La responsabilité d’IT-Akademy peut être engagée dans les conditions prévues par le droit applicable en cas de manquement à ses obligations.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits à réparation reconnus au client consommateur par les dispositions légales impératives.

L'IT-Akademy ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, incendie, grève, panne technique majeure, décision gouvernementale ou toute autre circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure.

Si la force majeure empêche IT-Akademy d’organiser la session, le client choisit entre un report accepté par écrit et le remboursement intégral des sommes versées pour cette session. Lorsque la force majeure empêche le stagiaire de poursuivre une formation déjà commencée, les règles de l’article 6 relatives aux prestations effectivement dispensées s’appliquent.

L'IT-Akademy s'engage à accueillir les personnes en situation de handicap et à mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour garantir l'accessibilité de ses formations.

Un référent handicap est à disposition pour étudier toute demande d'aménagement. Il peut être contacté par email à contact@it-akademy.fr ou par téléphone au +33 (0)4 82 53 73 75.

Démarche H+

L'IT-Akademy adhère à H+, démarche qualitative d'accueil et d'accompagnement en formation des personnes en situation de handicap en Auvergne-Rhône-Alpes.

Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.

Le client consommateur conserve notamment la possibilité de saisir les juridictions prévues par le Code de procédure civile ou celle du lieu où il résidait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.