Obligation des employeurs, entreprises de plus de 10 salariés

Toutes les entreprises, quels que soient leur forme juridique, leur activité et leur régime d'imposition fiscale, doivent contribuer au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés.
Toutefois, les règles de participation des employeurs diffèrent selon que l'effectif de l'entreprise compte moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus.
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social a modifié les taux et les dispositifs.

Participation des entreprises de plus de 10 salariés

Depuis une ordonnance du 2 août 2005, les entreprises de 10 salariés et plus se divisent en deux catégories :

  • celles dont l'effectif se situe entre 10 et 19 salariés
  • celles de 20 salariés et plus

En effet, ce texte prévoit un régime spécifique de contributions au titre de la formation professionnelle pour les entreprises dont l'effectif se situe entre 10 et 19 salariés. Ces dernières doivent consacrer, chaque année, un pourcentage de 1,50 % de leur masse salariale annuelle brute au financement de la formation continue. Ces entreprises sont exonérées des taux conventionnels.

Les entreprises de 20 salariés et plus doivent consacrer, chaque année, un pourcentage minimal de 1,6% de leur masse salariale annuelle brute au financement de la formation professionnelle continue. Ce pourcentage est un minimum légal auquel peut s'ajouter une contribution spécifique prévue par la branche professionnelle.

La contribution "priorités définies par la branche ou l'interprofessionnel" (professionnalisation, DIF prioritaire...) :

Cette contribution est de 0,5 % au minimum de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de 20 salariés et plus et de 0,15 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises dont l'effectif se situe entre 10 et 19 salariés.
Elle peut financer, en fonction des priorités définies par la branche ou l'interprofessionnel, les contrats et périodes de professionnalisation, le nouveau droit individuel à la formation (DIF) pour les actions prioritaires, les dépenses de fonctionnement de CFA ainsi que les dépenses de fonctionnement des métiers et des qualifications.

L'employeur s'en acquitte avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due, auprès d'un OPCA interprofessionnel (AGEFOS-PME ou OPCAREG) ou de branche. A défaut, ce versement est effectué auprès du trésor public.

La contribution du congé individuel de 0,2 % des salaires a pour objet le financement du congé individuel de formation.
Elle n'est pas due par les entreprises dont l'effectif se situe entre 10 et 19 salariés (ordonnance du 02 /08/2005).

L'employeur doit procéder au versement de cette contribution avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due l'entreprises verse cette contribution soit au FONGECIF, soit à un organisme paritaire collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF).

A défaut ce versement est effectué après du trésor public, majoré de l'insuffisance constaté.

Le solde de la contribution correspond à ce qui n'a été affecté ni à aux priorités de branche ni au congé individuel de formation et représente dans la majorité des branches 0,9 % de la masse salariale annuelle brute pour les entreprises de 20 salariés et plus et 0,9 % pour les entreprises de 10 à 19 salariés.
Elle finance à la fois les actions de formation des salariés réalisées au titre du plan de formation, celles réalisées dans le cadre du DIF, l'allocation de formation en complément du 0,5 % de la masse salariale annuelle brute, les contrats et périodes de professionnalisation.

L'entreprise peut s'en libérer :

  • en finançant elle-même les dépenses engagées pour la formation de ses salariés, au titre du DIF, de l'allocation de formation et de la professionnalisation
  • en effectuant, le cas échéant, un versement de tout ou partie de cette quotité à un organisme paritaire collecteur agréé
  • en affectant des versements aux programmes destinés aux actions de formation des demandeurs d'emploi

A défaut, l'entreprise effectue ce versement auprès du trésor public.

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